Note

Note du 29 décembre 2014 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2015.

JUST1431344N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1431344N

Date de signature

29 décembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

15 janvier 2015