Typologie de contenus: Note

Note du 30 décembre 2015 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016.

Type de texte

Note

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1532602N

Date de signature

30 décembre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2015