Typologie de contenus: Note
Note du 5 juin 2018 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative au bénéfice des mineurs de retour de zone d’opérations de groupements terroristes.
JUSF1811267N.pdf
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Type de texte
Note
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1811267N
Date de signature
05 juin 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juin 2018