Note

Note du 5 juin 2018 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative au bénéfice des mineurs de retour de zone d’opérations de groupements terroristes.

JUSF1811267N.pdf

PDF - 2,97 Mo

Type de texte

Note

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1811267N

Date de signature

05 juin 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2018