Typologie de contenus: Note
Note du 5 mai 2014 relative au recouvrement des frais avancés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
JUST1409835N.pdf
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257,55 Ko
Type de texte
Note
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1409835N
Date de signature
05 mai 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
16 mai 2014