Note

Note du 5 septembre 2018 relative à la situation des mineurs non accompagnés faisant l'objet de poursuites pénales.

JUSF1821612N.pdf

PDF - 3,07 Mo

Type de texte

Note

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1821612N

Date de signature

05 septembre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

28 septembre 2018