Circulaire

Notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

101-DACS-d.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSCO520961C

Date de signature

01 février 2006

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2006