Circulaire

Présentation des dispositions de droit pénal issues de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

JUSD2434603C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2434603C

Date de signature

19 décembre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

20 décembre 2024