Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2003-239 du 18 mars pour la sécurité intérieure et de la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.
dacg90d.htm
HTM -
135,64 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0330082C
Date de signature
03 juin 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2003