Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions du code de l’environnement et du code de procédure pénale modifiée par la loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en matière de pollutions marines et politique d’action publique.
3-dacg96a.htm
HTM -
34,69 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0430191C
Date de signature
01 octobre 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2004