Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : décrets en conseil d'Etat) et relatif aux contraventions non intentionnelles.
dacg84b.htm
HTM -
27,23 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0130155C
Date de signature
08 octobre 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2001