Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions du décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Assistance des victimes. Modulation du montant des correctifs familiaux selon la situation familiale du demandeur à l'aide juridictionnelle.
sadjpv91a.htm
HTM -
56,71 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Numéro NOR
JUSJ0390014C
Date de signature
19 août 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2003