Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Exclusion de l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle de l'APL et de l'ALS. Revalorisation des coefficients par nature de procédure fixés à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991.
sadjpv91b.htm
HTM -
40,06 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Numéro NOR
JUSJ0390016C
Date de signature
08 septembre 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2003