Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions du décret n° 2005-1506 du 5 décembre 2005 relatif à l'aide juridique à Mayotte et modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSJ0690008C
Date de signature
31 mars 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2006