Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route instituant un dépistage systématique des stupéfiants chez les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière.
dacg83e.htm
HTM -
38,96 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0130142C
Date de signature
21 septembre 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2001