Circulaire

Présentation des dispositions pénales issues de la loi n°2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France

JUSD2426800C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2426800C

Numéro du texte

CRIM 2024 – 16 / CH-314 – 08/10/2024

Date du texte

08 octobre 2024

Date de signature

08 octobre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

09 octobre 2024