Circulaire

Présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.

dacg88d.htm

HTM - 178,59 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0230179C

Date de signature

08 novembre 2002

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2002