Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions résultant de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et du décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 relatives à l'exécution et à l'application des peines
102-CRIM-i.pdf
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136,26 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0630080C
Date de signature
16 juin 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2006