Circulaire

Présentation des principales infractions susceptibles d'être commises au sein des sociétés d'économie mixtes locales - Orientation de politiques pénales.

dacg89b.htm

HTM - 71,16 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0330025C

Date de signature

12 février 2003

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2003