Typologie de contenus: Rectificatif

Rectificatif du 17 juillet 2016 concernant l’arrêté du 10 juin 2016 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires. (voir rectifcatif dans le BOMJ du 31 août 2016)

Type de texte

Rectificatif

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1615720Z

Date de signature

17 juillet 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juillet 2016