Typologie de contenus: Circulaire
Réforme du compte nominatif des détenus – Application du décret n° 2004-1072 en date du 5 octobre 2004.
4-dap96a.htm
HTM -
50,2 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0440139C
Date de signature
21 octobre 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2004