Circulaire

Réforme du service national. Conséquence sur la situation administrative des détenus

dap75c.htm

HTM - 26,63 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE9940209C

Date de signature

11 août 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 1999