Typologie de contenus: Circulaire
Régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire.
1-dsj96a.htm
HTM -
11,66 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0410668C
Date de signature
09 décembre 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2004