Circulaire

Régime indemnitaire des personnels de catégorie C des services judiciaires pour 2005.

97-1-Dsj-c.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB0510125C

Date de signature

23 février 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2005