Circulaire

Rémunération des détenus classés au service général : modalités de revalorisation des classes et incidence budgétaire au titre de l'année 2001

dap80b.htm

HTM - 16,16 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE0040108C

Date de signature

15 décembre 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2000