Circulaire

Renouvellement de la 1re liste des assesseurs des tribunaux pour enfants.

dpjj86b.htm

HTM - 24,79 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0250086C

Date de signature

20 juin 2002

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2002