Typologie de contenus: Circulaire
Renouvellement de la 1re liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole
dpjj81b.htm
HTM -
32,95 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF0150008CPJJ
Date de signature
19 janvier 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2001