Circulaire

Renouvellement de la 2ème liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de Saint-Denis de la Réunion.

dpjj79a.htm

HTM - 32,17 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0050060C

Date de signature

15 mai 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2000