Typologie de contenus: Circulaire
Renouvellement de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants.
dpjj93b.htm
HTM -
19,11 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF0450054C
Date de signature
24 mars 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2004