Circulaire

Renouvellement de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole.

dpjj90a.htm

HTM - 21,84 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0350044C

Date de signature

08 avril 2003

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2003