Circulaire

Renouvellement des membres de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des commissions régionales d'inscription et de discipline des madataires judiciaires à la liquidation des entreprises.

dacs79d.htm

HTM - 22,14 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0020394C

Date de signature

12 juillet 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2000