Typologie de contenus: Circulaire

Réponse pénale aux actes de destruction de plants génétiquement modifiés et aux manquements à la réglementation relative à ces cultures.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0430113C

Date de signature

04 juin 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2004