Typologie de contenus: Circulaire
Répression des infractions de pollution des eaux de mers par rejets volontaires des navires. Modifications apportées par la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires. Tribunaux spécialisés en matière de pollution maritime.
dacg90a.htm
HTM -
28,71 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0330040C
Date de signature
01 avril 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2003