Typologie de contenus: Circulaire
Révision annuelle des listes électorales. Désignation, par le président du tribunal de grande instance, d'un délégué au sein de la commission administrative instituée par l'article L. 17 du code électoral.
dacs79e.htm
HTM -
9,85 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0020394C
Date de signature
09 août 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2000