Circulaire

Situation des magistrats candidats à un mandat au Parlement européen.

dsj73e.htm

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB9810424C

Date de signature

29 mars 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 1999