Circulaire

Statistiques d'activité des associations d'aide aux victimes, de contrôle judiciaire et de mesures alternatives aux poursuites.

dage85d.htm

HTM - 15,87 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSG0210029C

Date de signature

15 mars 2002

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2002