Typologie de contenus: Circulaire
Tarification de l'année 2002 des services financés exclusivement par l'Etat - ministère de la justice - au titre de la protection judiciaire de la jeunesse, des établissements et services relevant de l'article 26, alinéa 3, de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux institutions sociales et médico-sociales.
dpjj85a.htm
HTM -
19,77 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF0150160C
Date de signature
16 novembre 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002