Circulaire

Vacance d'office de notaire.

dacs93d.htm

HTM - 11,03 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0420301C

Date de signature

29 mars 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2004