Typologie de contenus: Circulaire
Vacance d’office de notaire.
2-dacs96b.htm
HTM -
10,7 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0420767C
Date de signature
19 octobre 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2004