Circulaire

Vol de papiers sécurisés d'état civil à Mayotte.

dsj88a.htm

HTM - 15,79 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB0210576C

Date de signature

31 octobre 2002

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2002