Bulletin officiel du ministère de la Justice

Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.

Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Bulletin officiel du 30 septembre 2005

Circulaire relative à l’applicabilité à la France de la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les états membres de l’union européenne et de la convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre ces m

Circulaire

NOR : JUSD0530107C

Circulaire relative à l’applicabilité à la France de la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les états membres de l’union européenne et de la convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre ces m

Circulaire

NOR : JUSD0530107C