Mise en place du Fichier national automatisé des empreintes génétiques et du Service central de préservation des prélèvements biologiques.
Circulaire
NOR : JUSD0130106C
Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Circulaire
NOR : JUSD0130106C
Circulaire
NOR : JUSD0130103C
Circulaire
NOR : JUSD0130142C
Circulaire
NOR : JUSD0130101C
Circulaire
NOR : JUSD0130006C
Circulaire
NOR : JUSG0160041A
Circulaire
NOR : JUSD0130061C
Circulaire
NOR : JUSB0110250C
Circulaire
NOR : JUSD0130073C
Circulaire
NOR : JUSC0120001C