Études et statistiques

Consultez les indicateurs et les publications du ministère de la Justice.

Justice civile et commerciale - données 2016

Les fiches de la publication Références Statistiques Justice relatives à la justice civile décrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des différends d'impayés, des contentieux du travail.

Références statistiques justice - Publié le 18 janvier 2018 - Mis à jour le 09 juin 2023

Justice des mineurs - données 2016

Les fiches du Références Statistiques Justice décrivent les spécificités de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou délinquants.

Références statistiques justice - Publié le 18 janvier 2018 - Mis à jour le 23 mai 2023