Enquête de satisfaction des victimes d’infractions sur la réponse pénale

Le secrétariat général du ministère de la Justice et des Libertés publie les résultats d’une enquête de satisfaction des victimes d’infractions :

• 54 % considèrent que le délai pour obtenir le jugement de condamnation est rapide
• 72 % des victimes sondées ayant pris contact avec les services judiciaires (tribunaux, MJD) estiment avoir obtenu les réponses attendues
• 33,3 % considèrent que le délai moyen d’une année entre les faits et l’audience de jugement, est un délai normal
• 54 % pensent que la condamnation est juste
• 66,6 % sont satisfaites du montant accordé au titre des dommages et intérêts

Méthode de l’enquête

L’enquête a eu lieu en mai et juin 2008 avec l’appui technique de l’institut TNS SOFRES.

L’interview a porté sur un échantillon de 4 800 victimes représentatif des 133 977 victimes d’un délit dont l’affaire a été jugée en 2007.

L’échantillon a été tiré à partir de strates définies selon la nature de l’infraction et selon le type de logiciel de gestion dans lequel l’affaire a été enregistrée : mini-pénale, micro-pénale et nouvelle chaîne pénale (NCP). Les résultats de l’enquête ont ensuite été pondérés de nouveau selon le sexe et le fait qu’il y ait eu relaxe ou condamnation.

Questions à Élisabeth Moiron-Braud, chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative

Existe-t-il une évolution par rapport aux enquêtes précédentes ?

D’abord, il faut savoir que cette 3e enquête nationale permet de renseigner un indicateur LOLF de performance du programme 101 « accès au droit et à la justice ». La prévision de 50 % de victimes satisfaites inscrite dans l’indicateur LOLF est confirmée. D’autre part, le champ de l’enquête a été modifié par rapport aux précédents, ce qui rend plus difficile une comparaison des résultats d’une année sur l’autre.

Quels sont les points de fléchissement ou d’infléchissement ?

S’agissant des points d’infléchissement, on peut souligner que selon l’enquête de 2008, 13,5 % des victimes interrogées ont pris contact avec une association d’aide aux victimes. Dans le cadre de la précédente enquête, moins de 10 % des victimes de délits avaient recherché ce soutien. D’autre part, près de 72 % des victimes ayant contacté une association estiment que celle-ci a répondu à leurs attentes. Lors de l’enquête de 2007, 61,7% d’entre elles avaient indiqué avoir obtenu des éclaircissements sur la procédure judiciaire et 56,4% signalaient avoir été aidées par une association dans leurs démarches auprès de l’institution judiciaire. Ce fort taux d’indice de satisfaction témoigne de l’efficacité du réseau des associations d’aide aux victimes. Il est le résultat de leur dynamisme, de leur capacité à développer des actions « pro-actives » permettant une mobilisation rapide dans des lieux déterminés.

La satisfaction exprimée par les victimes qui ont pris l’initiative de contacter les services du tribunal ou une maison de la justice et du droit ressort également de l’enquête de 2008, et ce dans des proportions souvent supérieures à celles de 2007. 72 % déclarent être satisfaites des réponses apportées à leurs questions, contre 68,6% en 2007, et 64 % pensent avoir été orientées efficacement dans leurs démarches, contre 58,5 % en 2007.

Il est difficile de parler de points de fléchissements en raison de la difficulté d'opérer une comparaison fine entre les enquêtes, de plus il y a lieu d’être vigilant par rapport à certaines données résultant de l’enquête de 2008. Ainsi, le versement des dommages et intérêts n’a pas du tout eu lieu au moment de l’enquête 2008 pour 63 % des bénéficiaires. Alors que dans le cadre de l’enquête de 2007, 42,8 % des victimes déclaraient avoir obtenu le paiement de la somme en totalité ou en partie, elles ne sont plus que 36,5 % en 2008.

Quelles sont les insatisfactions récurrentes ?

Je ne parlerais pas d’insatisfactions, mais plutôt de difficultés récurrentes évoquées par les victimes principalement dans le domaine de l’indemnisation et du versement des dommages et intérêts. L’enquête révèle qu’un tiers des victimes se disent déçues par le montant des dommages et intérêts accordé et que 51,1% d’entre elles n’ont reçu aucune information quant aux moyens de les recouvrer.

Ici, il y a lieu de signaler que cette enquête a été menée en 2008 à une période où les récentes mesures mises en œuvre pour garantir l’effectivité des droits des victimes, n’étaient pas encore opérationnelles.

Je veux parler ici de l’institution auprès de chaque tribunal de grande instance du juge délégué aux victimes et de la mise en place du service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions. De même, des bureaux d’aide aux victimes tenus par des associations et des fonctionnaires, ont été mis en place à titre expérimental en 2009 auprès de treize tribunaux de grande instance pour renforcer le rôle du juge délégué aux victimes. Face à leur succès, ces «guichets uniques» qui offrent de multiservices complémentaires sont appelés à être étendus dans d’autres tribunaux en 2010, sous réserve de l’obtention de moyens financiers supplémentaires.

Il sera donc souhaitable de pouvoir suivre l’impact de ces nouveaux dispositifs lors des prochaines enquêtes. D’ailleurs, en raison de la poursuite du développement des actions menées pour les victimes, la cible de l’indicateur LOLF pour 2011 est fixée à 60% de victimes satisfaites.

Quelles sont les attentes qui ressortent d’une telle enquête ?

Les victimes ont besoin de structures d’accueil, d’écoute, elles ont besoin d’être entendues et considérées en tant que victimes. Elles souhaitent pouvoir percevoir de façon plus aisée les dommages et intérêts qui leur ont été accordés. A cet égard, l’objectif de performance visant à développer l’efficacité des dispositifs permettant l’accompagnement et l’indemnisation des victimes devrait être mieux atteint grâce à l’ensemble des dispositifs récents dont je viens de parler.

Il existe aussi des attentes au plan de la compréhension de la procédure. De manière générale, plus d’une personne sur deux n’a pas parfaitement compris la procédure. Trois quarts auraient souhaité plus d’aide de la part du tribunal et estiment qu’un formulaire explicatif aurait été utile.

Egalement des attentes récurrentes ont trait à l’efficacité des décisions prises par le juge. La majorité des victimes ne croit pas en l’efficacité de la justice pour réparer le préjudice subi ou pour éviter la récidive. Huit victimes sur dix estiment que la décision de relaxe est injuste. 44 % des victimes qui se souviennent de la sanction prononcée ne la trouvent pas assez sévère.

L’enquête 2008 révèle aussi qu’au cours de l’instruction, une personne sur trois a craint des pressions de la part de l’auteur ou de son entourage. Seulement une victime sur trois s’est sentie en sécurité grâce aux décisions prises par le juge pour les faire cesser.

Il en résulte que des efforts particuliers sont à mener notamment pour augmenter le nombre de victimes qui recourent à une association d’aide aux victimes, pour améliorer la connaissance de la procédure par les victimes et pour rétablir le sentiment d’efficacité et de sécurité de la justice. Je conclurais en signalant que ces efforts nécessitent également une évolution des moyens financiers consacrés à la politique d’aide aux victimes.