Typologie de contenus: Rapports

Rapport sur le droit des obligations et droit de la prescription

Justice civile

Publié le 01 septembre 2005 - Mis à jour le 10 janvier 2024

Téléchargez le rapport sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription remis par Pierre Catala.

Présenté au ministre de la Justice par le professeur Pierre Catala, ce rapport est le fruit de nombreuses contributions portant sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription et de la possession.

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