Entraide civile internationale
L’entraide civile internationale désigne l’ensemble des règles de coopération mises en place entre les autorités judiciaires des différents pays et résultant de l’application de conventions internationales, de règlements européens ou encore de la coutume internationale.
Coopération judiciaire européenne et internationale - Publié le 15 mai 2023 - Mis à jour le 26 juillet 2023