Vente et garanties des biens de consommation
Rapport relatif à l'intégration en droit français de la directive 1999-44
Rapports
Publié le 01 juin 2002 - Mis à jour le 02 juin 2023
Retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la Justice.
Rapport relatif à l'intégration en droit français de la directive 1999-44
Rapports
Publié le 01 juin 2002 - Mis à jour le 02 juin 2023
Rapport final
Rapports
Publié le 01 juin 2002 - Mis à jour le 02 juin 2023