Toutes les publications et ressources

Retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la Justice.

Entraide civile internationale

L’entraide civile internationale désigne l’ensemble des règles de coopération mises en place entre les autorités judiciaires des différents pays et résultant de l’application de conventions internationales, de règlements européens ou encore de la coutume internationale.

Coopération judiciaire européenne et internationale - Publié le 15 mai 2023 - Mis à jour le 26 juillet 2023

Conventions judiciaires d’intérêt public

Retrouvez sur cette page les conventions judiciaires d’intérêt public conclues en application de l’article 41-1-2 de la loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Conventions judiciaires d’intérêt public - Publié le 12 mai 2023 - Mis à jour le 19 décembre 2024

Rapport d’activité de la DIAV 2021-2022

Retrouvez ici le rapport d’activité de la délégation interministérielle de l'aide aux victimes (DIAV) 2021-2022.

Documentation sur le ministère - Publié le 11 mai 2023 - Mis à jour le 06 septembre 2024

Livret d’information victimes d’attentat

Découvrez ce livret d'information de la délégation interministérielle de l'aide aux victimes (DIAV) pour améliorer l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme.

Publications thématiques - Publié le 10 mai 2023 - Mis à jour le 26 septembre 2024

Code de la justice pénale des mineurs

Toutes les ressources sur le code de la justice pénale des mineurs.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 20 avril 2023 - Mis à jour le 09 mai 2023

Entraide pénale internationale

Conventions applicables en matière d’entraide pénale internationale. Treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters.

Coopération judiciaire européenne et internationale - Publié le 20 avril 2023 - Mis à jour le 10 mai 2023

Les fichiers automatisés

Les fichiers automatisés en matière pénale

Ressources juridiques et techniques - Publié le 20 avril 2023 - Mis à jour le 11 mai 2023

Avis n°1/2023 du collège de déontologie

Juge du tribunal de commerce – Compatibilité des fonctions de juge consulaire avec celles de trésorier d’une association ayant le caractère de groupement politique au sens du code électoral et d’une association créée pour le financement des activités politiques de la première

Ressources juridiques et techniques - Publié le 14 février 2023