Liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF
NATINF est la nomenclature des natures d’infraction (NATure d’INFraction). Cette nomenclature est définie par le ministère de la Justice. Elle est utilisée par l’ensemble des services judiciaires et des administrations notamment pour enregistrer une procédure, assurer le suivi statistique, etc. Découvrez cette liste.
Ressources juridiques et techniques - Publié le 15 juillet 2022 - Mis à jour le 06 septembre 2024