Circulaire

Elections européennes. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales et complémentaires. Ressortissants communautaires. Nouveaux Etats membres de l'Union européenne.

dacs94a.htm

HTM - 21,21 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0420396C

Date de signature

26 mai 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2004