Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 27 mai 2013 portant application du décret n°2013-356 du 25 avril 2013 relatif au casier judiciaire de Mamoudzou, et relative à l'extension de la compétence du Casier judiciaire national automatisé aux personnes nées dans le département de Mayotte.
JUSD1302052C.pdf
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139,58 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1302052C
Date de signature
27 mai 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2013